Les conditions à respecter pour obtenir la prime
Critères d'éligibilité
aux primes énergie CEE & Coup de Pouce
Pour bénéficier de votre prime énergie vous devez envoyer votre dossier de demande à Sonergia. Les équipes analyseront la demande pour valider le dossier. Mais attention ! S'il manque des éléments au dossier, un conseiller vous recontactera pour obtenir les compléments... Cela peut rallonger le délai de paiement de la prime.
Aussi , si un des critères obligatoire n'est pas respecté, la prime ne pourra pas être versée.
Ne passez pas à côté de votre prime, et vérifiez bien que vous respetez tous les critères et que votre dossier comporte tous les éléments obligatoires !
Si les conditions d'éligibilité ne sont pas respectées, ou que des pièces jusitificatives ne peuvent pas être fournies, la prime ne pourra pas être versée !
Le logement du bénéficiaire, résidence principale ou secondaire, doit avoir plus de 2 ans. Si le logement a moins de 2 ans, son dossier sera rejeté.
Les travaux font partie de la liste des travaux éligibles validés par Sonergia.
La facture des travaux date de moins de 9 mois lors de la réception du dossier par Sonergia
Le bénéficiaire ou le professionnel ne bénéficient pas du dispositif des CEE (via une prime, un prêt à taux bonifié, un bon d’achat, etc) par un autre organisme que Sonergia.
ATTENTION ! Pour obtenir sa prime énergie CEE ou Coup de Pouce, le bénéficiaire NE DOIT PAS avoir :
- Validé le devis des travaux au professionnel (date ET signature du devis manuscrite par le bénéficiaire)
- Versé un acompte au professionnel
- Passé de la commande de l’équipement ou des matériaux auprès des fournisseurs
AVANT avoir reçu la proposition de prime sur son adresse mail personnelle, et jamais celle d'un tiers (installateur ou accompagnant)
Vous n'avez pas d'adresse mail personnelle ?
Le professionnel réalisant les travaux possède la qualification RGE requise à la date où le bénéficiaire accepte son devis.
Pour vous assurer que l'installateur possède ce statut, cliquez ici et renseignez son numéro de SIRET (ou celui du sous-traitant).
En cas de sous-traitance, le sous-traitant est certifié RGE à la date d'acceptation du devis. Le devis mentionne sa raison sociale et son SIREN.
Pour vous assurer que l'installateur possède ce statut, cliquez ici et renseignez son numéro de SIRET (ou celui du sous-traitant).
SI ISOLATION DES COMBLES / TOITURES
OU ISOLATION DE PLANCHER
- La visite technique est réalisée avant établissement du devis. En cas de sous-traitance, c’est le sous-traitant qui réalise la visite technique. La fiche de Visite technique remplie par l'installateur est a joindre au dossier, et la date de visite technique doit être mentuonnée sur la facture.
- Pour les devis acceptés à compter du 01/09/2020, un délai minimal de 7 jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
Des contrôles des chantiers pour des travaux de qualité
Les travaux sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de leur bonne réalisation par un organisme d’inspection accrédité mandaté. Vous pourrez ainsi être contacté par cet organisme pour qu’il prenne rendez-vous avec vous pour effectuer un contrôle des travaux réalisés.
Ce contrôle garantit la qualité des travaux réalisés par le professionnel RGE et vous permet de bénéficier de votre prime* sans contraintes et sans risques. Dans le cadre de votre demande de prime, vous vous engagez à accepter la visite de cet organisme de contrôle si vous êtes contacté(e).
*Sous réserve que votre dossier remplisse pleinement les conditions d’éligibilité.
ATTENTION ! Lors du contrôle sur site, le bénéficiaire des travaux doit présenter le cadre de contribution, le devis des travaux ainsi que la facture (la dernière version de celle-ci s'il y a mise à jour) fournie par le professionnel. S'il n'est pas en mesure de présenter ces documents, le chantier sera considéré comme non-satisfaisant. Si la prime a déjà été versée au bénéficiaire ou au professionnel réalisant les travaux, elle devra être restituée à Sonergia.
La check-list dossier CEE
Une check-list complétée = la garantie d'un dossier complet !
